Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Morgane Code Mental

Article 1 — Identification de la professionnelle

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Morgane Bonnetot — Morgane Code Mental
Entrepreneuse individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 929 526 622 00014
Adresse de domiciliation : 2 allée du Poirier, 13127 Vitrolles
Adresse du cabinet : 65 route de Toulouse, 31820 Pibrac
E-mail : support@morganecodemental.com
Téléphone : 07 50 69 68 79
Site internet : https://www.morganecodemental.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de la franchise en base de TVA.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent les prestations d'accompagnement en hypnose ericksonienne proposées par Morgane Code Mental, au cabinet ou à distance.

Elles s'appliquent aux réservations effectuées par des consommateurs majeurs.

Le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de sa réservation et de son paiement.

Les dispositions légales impératives prévalent sur toute clause contraire.

Article 3 — Nature et limites des prestations

Morgane Code Mental propose un accompagnement personnalisé reposant notamment sur l'hypnose ericksonienne.

Les prestations s'inscrivent dans une démarche d'accompagnement et de bien-être. Elles ne constituent pas des actes médicaux, psychiatriques ou des soins de santé réglementés.

Elles ne remplacent ni un diagnostic, ni un traitement, ni un suivi médical ou psychologique adapté.

La professionnelle ne pose aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun médicament et ne recommande jamais l'arrêt ou la modification d'un traitement médical.

Aucun résultat précis ne peut être garanti.

La professionnelle peut refuser ou interrompre un accompagnement lorsque la situation dépasse ses compétences ou nécessite une prise en charge spécialisée, dans le respect des droits du client.

Les séances ne sont pas adaptées à la gestion d'une urgence médicale ou psychiatrique. En cas de danger immédiat, le client doit contacter les services d'urgence compétents.

Les accompagnements à deux ne constituent pas un dispositif spécialisé de prise en charge des situations de violence, de menace ou d'emprise.

Article 4 — Public accueilli et prestations proposées

Les prestations sont exclusivement réservées aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Pour les séances à deux, chaque participant doit être majeur et consentir librement à l'accompagnement.

Les prestations proposées sont :

Séance au cabinet de Pibrac : 80 €

Séance en visioconférence : 70 €

Chaque séance peut être réservée dans l'un des cadres suivants :

  • Accompagnement individuel.

  • Accompagnement en couple.

  • Accompagnement à deux concernant une relation familiale ou amicale.

Le tarif correspond à une séance complète et non à un prix par personne.

Les accompagnements à deux sont limités à deux participants.

La durée indicative de la séance est de 60 à 90 minutes. Un créneau de 90 minutes est réservé.

Les cartes cadeaux, forfaits et abonnements ne sont pas inclus dans les présentes CGV et feront l'objet de conditions spécifiques avant leur commercialisation.

Article 5 — Réservation

Les rendez-vous sont réservés en ligne au moyen de la plateforme Cal.com, accessible depuis le site internet ou les liens communiqués par Morgane Code Mental.

Le client choisit sa prestation, la date, l'horaire et le type d'accompagnement souhaité.

Il renseigne les informations nécessaires à la réservation et procède au paiement.

La réservation est confirmée après validation du paiement et émission de la confirmation correspondante.

Le client s'engage à fournir des coordonnées exactes.

Pour une séance à deux, la personne effectuant la réservation s'engage à informer l'autre participant de la nature de l'accompagnement. Chaque participant doit accepter librement de prendre part à la séance.

Article 6 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui affiché lors de la réservation, avant la validation du paiement.

Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe, selon les moyens de paiement disponibles dans le parcours de réservation.

Aucun supplément n'est facturé pour le deuxième participant d'une séance à deux.

Une facture ou une note est remise lorsque la réglementation l'impose, et sur demande dans les autres cas.

Article 7 — Annulation, report et remboursement

Le client peut demander l'annulation ou le report de sa séance depuis les fonctionnalités disponibles dans sa confirmation Cal.com ou en contactant Morgane Code Mental.

Politique commerciale d'annulation :

Toute annulation effectuée dans le délai de remboursement prévu lors de la réservation, fixé à un jour calendaire avant la séance, donne droit à un remboursement intégral.

En cas d'annulation hors du délai de remboursement prévu avant le rendez-vous ou de non-présentation, aucun remboursement commercial automatique n'est prévu.

Un report ou un remboursement exceptionnel peut toutefois être proposé selon les circonstances.

Ces conditions ne limitent pas le droit légal de rétractation du consommateur ni ses autres droits impératifs.

Article 8 — Retard

En cas de retard, le client est invité à prévenir la professionnelle dès que possible.

Selon les circonstances et les disponibilités, la séance pourra être maintenue avec une durée réduite ou faire l'objet d'une solution convenue entre les parties.

Aucune prolongation au-delà du créneau initialement réservé n'est garantie.

Article 9 — Annulation par la professionnelle

Si Morgane Code Mental doit annuler une séance, le client peut choisir entre :

  • Un report à une date convenue d'un commun accord.

  • Le remboursement intégral de la séance non réalisée.

Si une séance ne peut être réalisée en raison d'un incident technique imputable à la professionnelle, une solution adaptée est proposée.

Les droits légaux du client demeurent applicables.

Article 10 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Il peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision, en adressant une déclaration claire à :

support@morganecodemental.com

Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe.

Lorsque la séance est prévue avant la fin du délai de quatorze jours, le client peut demander expressément que la prestation commence à la date réservée.

Il reconnaît qu'après l'exécution complète de la prestation, il perdra son droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.

Si le client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Si la prestation a été entièrement exécutée avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit après exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé pour cette prestation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Les sommes devant être restituées sont remboursées dans les délais légaux.

La politique commerciale d'annulation prévue à l'article 7 ne fait pas obstacle à l'exercice du droit légal de rétractation.

Article 11 — Séances en visioconférence

Les séances à distance sont réalisées au moyen de Cal Video.

Le client doit disposer d'une connexion internet et d'un équipement permettant une communication audio et vidéo satisfaisante.

Il lui appartient de s'installer dans un environnement suffisamment calme et confidentiel.

En cas de difficulté technique, les parties recherchent une solution raisonnable, notamment une reconnexion ou un report.

Aucun enregistrement audio ou vidéo n'est réalisé par la professionnelle sans information préalable et consentement approprié.

Pour les séances à deux, les modalités de connexion de chaque participant doivent être convenues avant le rendez-vous.

Article 12 — Confidentialité

Morgane Code Mental s'engage à faire preuve de discrétion et à préserver la confidentialité des informations confiées pendant les séances, dans les limites prévues par la loi.

Les accompagnements à deux impliquent un cadre particulier : chaque participant est invité à respecter la parole et la vie privée de l'autre.

La professionnelle peut prendre des notes sur support papier dans le cadre de son activité.

Ces notes sont conservées selon des mesures de sécurité et de confidentialité adaptées.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données recueillies sont utilisées notamment pour gérer les rendez-vous, exécuter les prestations, traiter les paiements, respecter les obligations légales et assurer la relation client.

Les outils utilisés comprennent notamment Cal.com, Stripe et Cal Video.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles, dans les conditions et limites prévues par celle-ci.

Elles peuvent adresser leurs demandes à :

support@morganecodemental.com

Les informations détaillées concernant les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans une politique de confidentialité distincte.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à :

support@morganecodemental.com

En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

Le consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections légales impératives dont il bénéficie.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de :

Morgane Bonnetot — Morgane Code Mental
2 allée du Poirier, 13127 Vitrolles
support@morganecodemental.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation réservée : ....................................

Date de réservation : ....................................

Date prévue de la séance : ....................................

Nom du consommateur : ....................................

Adresse du consommateur : ....................................

Date : ....................................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................................